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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3813 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan des mesures de contrôles d’application du présent dispositif et des démarches réalisées par les entreprises pour améliorer effectivement l’emploi, le maintien en emploi et la qualité de vie au travail des seniors. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’envisager un renforcement des contrôles de la mise en place de l’index et des efforts réalisés par les entreprises pour améliorer substantiellement l’emploi, et la qualité de l’emploi, des seniors.
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