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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF366 (Rejeté)
(37 amendements identiques : AS7070 AS4774 AS2861 AS729 AS4773 AS1671 CF1 CF128 AS5061 AS6941 AS2794 114 364 429 542 645 646 647 648 649 1036 1070 1092 1138 1287 1532 1850 2002 2133 3798 5952 8691 11817 15067 15712 18176 19499 )
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Se justifie par son exposé même.
L’article liminaire établit les soldes structurels et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques. L’ensemble de ces prévisions correspondent à celles qui figurent dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027. Outre une compression des finances des collectivités territoriales, ce texte prévoyait, dans ses articles 17 à 20, de cantonner les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et du Fonds de Solidarité Vieillesse à 21,8 % du PIB de 2023, jusqu’à 2025.
L’augmentation du PIB provoquera mécaniquement une augmentation en volume des dépenses de santé. Toutefois cette augmentation ne sera que factice et ne correspondra pas à des investissements supplémentaires, puisque rapporté au PIB, il n’y a aucune progression.
Cet article est ainsi son miroir en PLFRSS.
Le groupe Écologiste étant favorable à une dynamique d’investissement dans le système de protection sociale et opposé à une logique d’austérité, le présent amendement a vocation à supprimer cet article.
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