Après l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361‑4‑1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques, pour les exploitants agricol...

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27/10/2022 — Amendement N° 2140C au texte N° 273 - Après l'article 34 (Sort indéfini)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Avant le chapitre I^er du titre II du code de la voirie routière, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre liminaire « Moratoire « Art. L. 120. – Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes à c...

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27/10/2022 — Amendement N° 2138C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes + -
Inclusion sociale et protection des personnes 0 0
Handicap et dépendance 0 500 000 000
Égalité entre les femmes et...

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27/10/2022 — Amendement N° 2137C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes + -
Inclusion sociale et protection des personnes 0 0
Handicap et dépendance 0 1 000 000 000
Égalité entre les femmes ...

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27/10/2022 — Amendement N° 2136C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes + -
Infrastructures et services de transports 0 0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0
Paysages, eau et biodiv...

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27/10/2022 — Amendement N° 2133C au texte N° 273 - Après l'article 31 (Sort indéfini)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le maillage territorial des associations et structures dédiées aux victimes de violences sexuelles et sexistes. Ce rapport s’attache à évaluer la qualité de l’accès à des structures dédiées aux violences sexistes et sexuelle...

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27/10/2022 — Amendement N° 2132C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Irrecevable)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Après l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361‑4‑1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques, pour les exploitants agricol...

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27/10/2022 — Amendement N° 2131C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes + -
Infrastructures et services de transports 0 1 500 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0
Paysages, e...

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