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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2146C (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 2143C )
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 80 000 000 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Lutte contre l'inaction climatique(ligne nouvelle) | 80 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 80 000 000 | 80 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
En juillet 2017, le Conseil d’Etat a ordonné au Gouvernement de réduire la pollution de l’air dans 8 zones en France.
Or, en juillet 2020 le Conseil d’Etat a constaté que, hormis pour la vallée de l’Arve, l’Etat n’avait pris aucune mesure pour agir contre la pollution de l’air.
Aussi, le Conseil d’Etat a décidé d’infliger à l’État une astreinte de 10 M€ par semestre de retard et celà jusqu’à tant qu’il n’aura pas pris les mesures qui lui ont été ordonnées, ce qui équivaut à 54 000 euros par jours de retard. L’inaction climatique a un prix !
Et celà ne s’arrête pas là, lors d’une audience du 19 septembre dernier, le rapporteur public constatant que les solutions proposées n’étaient toujours pas satisfaisantes, il a été indiqué « Aucun des éléments fournis ne nous permet d’apprécier une réduction concrète »Aussi, le rapporteur a considéré qu’ il serait essentiel et nécessaire de condamner l’Etat à une astreinte de 20 millions d’euros.
Ces décisions sont pleinement justifiées ! En effet, l’Etat n’a pas mis en place les politiques nécessaires à la baisse de la pollution de l’air et ce malgré les différentes condamnations qu’elles soient nationales ou internationales.
La CJUE considérait le 4 mai 2021 que la République française a continué de manquer aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe.
Selon une étude inédite parue le 9 février 2021 dans la revue scientifique Environmental Research, un décès sur cinq dans le monde serait imputable à la pollution de l’air, soit environ 9 millions de morts par an. Selon cette même étude, en France, 100 000 décès prématurés seraient attribuables à cette pollution, soit 17,3% de l’ensemble des décès. Or, malgré ces constats alarmants, les mesures en faveur de l’écologie et plus spécifiquement en faveur de la qualité de l’air sont ténues voire inexistantes.
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