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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2143C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 80 000 000 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Lutte contre l'inaction climatique(ligne nouvelle) | 80 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 80 000 000 | 80 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Alors qu'au mois de juin la France a traversé la vague de chaleur la plus précoce jamais enregistrée, l’État persiste dans son inaction face à l’urgence climatique.Le Conseil d’État a estimé le 1er juillet 2022 que les mesures climatiques prises jusqu’ici par le gouvernement n’étaient pas suffisantes pour respecter l’objectif national de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030.
Les émissions de GES n’ont pas suffisamment diminué. « Le Conseil d’État observe que le niveau d’émissions mesuré en 2019 respecte l’objectif annuel fixé pour la période 2019-2023. Toutefois, la baisse des émissions observée, de 0,9 %, apparaît limitée par rapport aux objectifs de réduction visés pour la précédente période (2015-2018), qui étaient de 1,9 % par an et par rapport aux objectifs fixés pour la période suivante (2024-2028), qui sont de 3 % par an » La haute juridiction donne donc neuf mois au gouvernement pour conduire les politiques nécessaires à l’atteinte de ses objectifs et ce d'autant plus que les objectifs européens ont été fixés à 55% de réduction, tandis que la France reste dans un statu quo ne souhaite pas élever cet objectif.
En avril 2021, la Cour constitutionnelle allemande avait elle aussi estimé que les mesures nationales étaient « insuffisantes » pour baisser les émissions de GES. La chancelière Angela Merkel avait réagi en annonçant son intention de rehausser ses objectifs de réduction des émissions (65 % d’ici 2030, contre 55 % auparavant).
Aussi, cet amendement vise à ce que le Gouvernement mette en place une véritable stratégie pour lutter contre l'inaction climatique.
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