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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2131C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 1 500 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 1 500 000 000 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 500 000 000 | 1 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’investir 1,5 milliards d’euros afin de construire un parc de matériel roulant de nuit et de déployer à horizon 2030 un véritable réseau de trains de nuit en France et vers l’Europe.
Dans son récent rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement montre la pertinence de créer un réseau cohérent de trains de nuit.
Ce rapport met en exergue les besoins matériels nécessaires pour recréer une réelle attractivité pour les trains de nuit à savoir 600 voitures et 60 locomotives pour un investissement total de 1,5 milliards d’euros.
Cet investissement permettra de structurer en France une nouvelle filière industrielle de construction de matériel roulant. Il permettra aussi de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports : le rapport TET estime que le recours aux trains de nuit permet de diminuer de 95% les émissions de CO2 des déplacements.
our équilibrer la mission, il est ainsi proposé une réduction de 1,5 milliard d’euros sur l’action 41 « Ferroviaire » du programme n° 203 «Infrastructures et services de transports ». Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.
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