Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2137C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 1 000 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| Lutte contre les violences faites aux femmes(ligne nouvelle) | 1 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
En 2019, environ 219 000 femmes ont été victimes de violences physiques et/ou sexuelles de la part d’un conjoint ou ex-conjoint. Leur prise en charge constitue un enjeu majeur de santé publique et une priorité du Gouvernement selon Isabelle Lonvis Rome.
102, c'est le nombre de féminicide depuis le début de l'année, et l'année n'est pas terminée. La moitié de ces féminicides sont effectuées en zone rural selon le rapport effectué par la délégation aux droits des femmes du Sénat.
Dans la perspective de gouverner selon les besoins, les spécialistes des associations et services publics dédiés aux violences sexistes et sexuelles estiment à 1 milliards d’euros les moyens nécessaires à la lutte contre les féminicides et les violences faites aux femmes. Ce chiffrage est issu du rapport « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? » réalisé par le Conseil économique (novembre 2018), social et environnemental (CESE), la Fondation des femmes, le Fonds pour les Femmes en Méditerranée (FFMed), le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) et Women’s Worldwide web (W4). Pourtant, le gouvernement continue de refuser d’allouer les moyens requis.
C'est pourquoi cet amendement propose d'attribuer 1 milliard d'euros à la lutte contre les violences faites aux femmes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.