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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2140C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 34(C)
Avant le chapitre Ier du titre II du code de la voirie routière, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre liminaire
« Moratoire
« Art. L. 120. – Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussée séparées par un terre-plein central.
« Ce moratoire est d’application immédiate y compris aux dossiers en cours d’instruction. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement instaure un moratoire sur la délivrance des permis de construire concernant les projets de route afin de lutter contre l’artificialisation des sols sur l’ensemble du territoire national.
Alors que les émissions de gaz à effet de serre des transports routiers sont en constante augmentation et qu’il représente près de 30% des émissions de gaz à effet de serre en France, il est nécessaire de repenser nos moyens de déplacements.
Ainsi, les investissements publics doivent favoriser le développement local, aider à répartir les activités sur tout le territoire, adapter les moyens de transports aux enjeux climatiques.
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