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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 2138C (Irrecevable)

Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance0500 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales00
Lutte contre les violences intra familiales(ligne nouvelle)500 000 0000
TOTAUX500 000 000500 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de créer un véritable dispositif pour lutter contre les violences intra familiales et notamment les violences exercées sur les enfants.

Nous devons donc consacrer un véritable statut de victime aux enfants qui sont exposés à des violences dans le cercle familial.

Aussi, cet amendement prévoit de créer un programme dédié à cette question.

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