Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Sabrina Sebaihi sur ce dossier
1314 amendements trouvés
02/02/2023 — Amendement N° 13810 au texte N° 760 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Ju...
Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité laissée à un accord de branche de déroger aux indicateurs et méthodes de calcul déterminés par décret et relatifs à l’emploi des séniors. En effet, cette mesure reviendrait à vider de la déjà maigre substance cette disposition.
02/02/2023 — Amendement N° 13807 au texte N° 760 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain...
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’application sur le dispositif de retraite anticipée pour des personnes ayant été exposées à des facteurs de risques professionnels mentionné au I de l'article 9 de la présente loi. Ce rapport porte une attention particulière à ...
02/02/2023 — Amendement N° 13747 au texte N° 760 - Article 9 (Irrecevable)
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle mentionné au I du présent article. » Exposé sommaire : Ce nouveau fonds d’inv...
02/02/2023 — Amendement N° 13727 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain...
Compléter la première phrase de l’alinéa 52 par les mots : « en y intégrant une perspective genrée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une perspective genrée des listes de métiers ou d’activités exposés à des facteurs de risques professionnels dressées par les branches. Le présent texte de loi tend vers une meilleure reconnai...
02/02/2023 — Amendement N° 13431 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain...
Compléter la première phrase de l’alinéa 52 par les mots : « dans un délai maximum d’une année ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser le bon déroulé du processus de négociation prévu par la réforme en inscrivant une date butoir pour l’aboutissement des négociations. S’il est précisé dans le texte que les négociations doivent ê...
02/02/2023 — Amendement N° 13422 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain...
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : « soixantième et soixante-et-unième » les mots : « cinquante-huit et cinquante-neuvième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer l’âge de la visite médicale prévue initialement à 61 ans. Au regard de l’état de santé des travailleurs et des travailleuses, il paraît urgent...
02/02/2023 — Amendement N° 13414 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain...
I. – À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot : « médicale » les mots : « d’inaptitude ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’expression « visite médicale » et la remplacer par le terme « visite d’inaptitude ». La visi...
02/02/2023 — Amendement N° 13408 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain...
À l’alinéa 10, après le mot : « gestion » insérer les mots : « , de contrôle ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place des modalités de contrôle de l’utilisation de ce fonds de prévention de la pénibilité. Ces modalités sont définies par décret en Conseil d’État. Il est important que l’utilisation par les entreprise...
02/02/2023 — Amendement N° 13220 au texte N° 760 - Article 9 (Retiré avant séance)
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
02/02/2023 — Amendement N° 13185 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain...
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « après avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les partenaires sociaux à la définition des moyens alloués à ce fonds de prévention de la pénibilité.
02/02/2023 — Amendement N° 13139 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain...
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’usure professionnelle » les mots : « la pénibilité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 48, 53 et 55. III. – En conséquence, à l’alinéa 56, substituer aux mots : « d’usure professionnelle » les mots : « de la pénibilité ». Exposé sommaire...
02/02/2023 — Amendement N° 12769 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain...
L’article L. 241 5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant des salariés de plus de 59 ans pour les entreprises enregistrant un taux d...
02/02/2023 — Amendement N° 12568 au texte N° 760 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferri...
La présente loi ne s’applique pas aux personnes infectées par le virus de l’immunodéficience humaine nées avant 1996. Exposé sommaire : Depuis 1996 et l’arrivée des trithérapies antirétrovirales, l’infection par le VIH/sida est devenue progressivement une maladie chronique, au moins dans les pays industrialisés. Ainsi, l’espérance de vie des ...
02/02/2023 — Amendement N° 12557 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain...
L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professi...
02/02/2023 — Amendement N° 12514 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain...
L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant des salariés de plus de 59 ans pour les entreprises enregistrant un taux d...
02/02/2023 — Amendement N° 12487 au texte N° 760 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferri...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
02/02/2023 — Amendement N° 12486 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain...
L’article L. 241 5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professi...
02/02/2023 — Amendement N° 12259 au texte N° 760 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferri...
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes vivant avec le virus de l’immunodéficience humaine nées avant 1996. » ; ». Exposé sommaire : Depuis 1996 et l'arrivée des trithérapies antirétrovirales, l'infection par le VIH/sida est devenue progressivemen...
02/02/2023 — Amendement N° 12251 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain...
À la suite de l’article L137‑41 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution pour inaptitude « Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour »inaptitude« au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élev...
02/02/2023 — Amendement N° 12187 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain...
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution pour inaptitude « Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour in...
