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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13431 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS6845 )
Publié le 2 février 2023 par : Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Compléter la première phrase de l’alinéa 52 par les mots :
« dans un délai maximum d’une année ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser le bon déroulé du processus de négociation prévu par la réforme en inscrivant une date butoir pour l’aboutissement des négociations.
S’il est précisé dans le texte que les négociations doivent être engagées dans un délai de deux mois à compter de la promulgation, ces dernières doivent aboutir dans un délai d’un an.
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