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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13807 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’application sur le dispositif de retraite anticipée pour des personnes ayant été exposées à des facteurs de risques professionnels mentionné au I de l'article 9 de la présente loi. Ce rapport porte une attention particulière à l’impact de la suppression des quatre critères de pénibilité supprimés en 2017.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à analyser les effets et impacts des ordonnances Macron / Pénicaud de 2017 qui ont supprimé 4 facteurs de pénibilité.
Le Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) mis en place en 2014 reconnaissait aux salariés exposés à des conditions de travail éprouvantes des droits permettant de financer des formations, un temps partiel sans baisse de salaire ou un départ à la retraite jusqu’à deux ans plus tôt.
En 2017, motivé par une vision déformée et idéalisée du travail des français et des françaises, le président de la République déclarait « je n’aime pas le terme de pénibilité, donc je le supprimerai ». S’en prendre aux mots, c’est nier dans le discours la réalité parfois rude que celles et ceux qui travaillent peuvent connaître, mais au-delà des termes, ce sont 4 facteurs de pénibilités sur les 10 existants qui ont été supprimés, contraignant ainsi des millions de français à perdre de précieuses années de retraite en bonne santé après une vie de labeur.
Cet amendement du groupe écologiste vise à engager une réflexion quant aux conséquences de cette suppression quant aux politiques publiques de prévention et à l’accès aux droits. La prise en compte du port de charges lourdes, des vibrations, des postures pénibles et d’exposition aux risques chimiques permettaient aux français et aux françaises reconnus par la médecine du travail comme ayant été exposés de manière répétée dans leur carrière à ces facteurs de partir à la retraite à 60 ans.
L’enquête Surveillance médicale des expositions aux risques professionnels 2010 de la Dares pointait que 10,1% des salariés étaient concernés par des manutentions manuelles de charges, 11,3% des salariés étaient concernés par des postures pénibles, 6,9% des salariés étaient concernés par des vibrations mécaniques, 14,2% des salariés étaient concernés par l’exposition aux agents chimiques dangereux, avec une forte proportion chez les ouvriers (20,7%).
L’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité est au cœur des 6,3 années de vie qui séparent l’espérance moyenne de vie entre les cadres et les ouvriers et des 10 années en ce qui concerne l’espérance de vie “en bonne santé”, c'est-à-dire sans incapacité. Pour que celles et ceux qui travaillent ne gâchent pas leur vie à la gagner, le groupe écologiste souhaite rétablir la reconnaissance de la pénibilité du travail ouvrant un droit à une retraite anticipée.
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