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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13185 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« après avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à associer les partenaires sociaux à la définition des moyens alloués à ce fonds de prévention de la pénibilité.
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