Transformation des bureaux en logements
(Article 2)

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’autorisation » les mots : « de dérogation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel de coordination

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Il définit les normes uniques applicables à l’ensemble des différentes destinations autorisées. Ces normes peuvent différer des normes en vigueur prévues pour chaque destination. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à inciter le pouvoir réglementaire à déterminer des normes u...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le propriétaire informe le maire de la commune et, le cas échéant, l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de chaque changement de destination. L’information est transmise soit lors du dépôt de l’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation des travaux pour la transform...

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les motivations de la délibération tiennent compte des », les mots : « La délibération s’opposant à l’autorisation est notamment motivée par les ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les quatrième et sixième occurrences du mot : « de »....

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Amendement de précision L'absence de délibération contraire de l'organisme délibérant compétent en matière de PLU ne vaut pas autorisation de la demande d'autorisation d'urbanisme pour le porteur de projet: elle autorise seulement ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sa transmission », les mots : « la transmission de la demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ce n'est pas l'autorisation qui est transmise mais la demande d'autorisation qui est transmise par l'autorité compétente en matière de permis de construire à l'autorité comp...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « transmise », insérer les mots : « , le cas échéant, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire est la même que l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, aucune transmission n'est nécessaire, par défin...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « dérogeant au plan local d’urbanisme ou au document en tenant lieu » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel précisant que la demande d'autorisation qui est transmise à l'autorité compétente en matière de PLU correspond à la demande d'autorisation d'...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :