Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 7)

À l’alinéa 256, supprimer les quatrième et sixième phrases. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que la seule procédure pénale ne peut être désignée comme la source de difficultés structurelles et complexes. En particulier, le manque de moyens du ministère de l'Intérieur ne peut être imputé à l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié : « « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit » ; « « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont suppr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié : « « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »; « « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont suppri...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 120, insérer l’alinéa suivant : « Dans les trois mois suivant la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le nombre des personnels interdit de voie publique ainsi que les fonctions qui leur sont conférées. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ob...

Supprimer l'alinéa 266. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 266 insérer en commission des lois. L'interconnexion des fichiers est dangereuse au regard du respect des droits fondamentaux. Il est donc nécessaire de supprimer cet alinéa qui l'envisage clairement.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 168, insérer les quatre alinéas suivants : « 2.5.1 bis Garantir un meilleur accueil des femmes victimes de violence sexistes et sexuelles dans les commissariats « Pour mettre fin aux féminicides et lutter bien davantage et bien plus efficacement contre les violences sexistes et sexuelles, des crédits à hauteur de 1 milli...

Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « Le Gouvernement met en place une véritable police de proximité afin de restaurer le lien de confiance entre la police et la population. Au service de l’intérêt général et de la population, la police nationale verra ses missions refondées afin de mieux répondre aux besoins du terrain. Elle...

Après l’alinéa 196, insérer les sept alinéas suivants : « Afin d’améliorer les relations entre la police et la population, un dispositif de traçabilité des contrôles d’identité sera mis en œuvre. Il s’agirait de prévoir, sous peine de nullité, l’établissement d’un document mentionnant : « 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la véri...

Substituer aux alinéas 139 à 142 les quatre alinéas suivants : « 2.3.2. A Le rattachement de la police judiciaire « L’indépendance de la justice et la garantie de l’égalité des citoyens devant la loi ne sauraient être effectives sans officiers de police judiciaire (OPJ) en capacité d’accomplir les missions qui leur sont confiées et sans risqu...

I. – À l’alinéa 384, supprimer les mots : « , piloté par les forces de sécurité intérieure et par la délégation ministérielle aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité (DPSIS), tout en ». II. – En conséquence, au même alinéa, ajouter les deux phrases suivantes : « Ce centre de recherche pluridisciplinaire est hébergé au...

Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « Le ministère de l’intérieur lance la réflexion sur le vote par correspondance, voire une expérimentation accompagnée des garanties s’y attachant. Il s’agit ainsi de répondre à la difficulté de la mobilité, à celle de trouver une personne destinataire de la procuration et d’offrir une pos...

Après l’article 2‑25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑26 ainsi rédigé : « Art. 2‑26. – En cas de crimes ou délits prévus par les livres II ou III du code pénal ou par le chapitre III du titre III du livre IV de ce code commis à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électoral public dans l’exercice ou du f...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze », le mot : « seize ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à relever l’âge des mineurs protégés par l’article 7 du présent projet de loi à 16 ans au lieu de 15 ans. L’article 7 punit de 3750 euros d’amende le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexue...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de refus de la victime, sa plainte est reçue dans les formes prévues à l’article 15‑3. » Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi prévoit dans son 1° que toute victime d’une infraction pénale « peut […] déposer plainte et voir recueillir sa déposition par les services ou unités de ...

Compléter l’alinéa 280 par les deux phrases suivantes : « Dans cet objectif d’intégration du fonctionnement police-justice, le procureur de la République et le juge d’instruction ont le libre choix, en plus des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire, de leur nombre et leur spécificité. Par ailleurs, le procureur...

Après l’alinéa 215, insérer l’alinéa suivant : « Dans un souci de transparence et d’accessibilité du droit, le ministère de l’intérieur s’efforce de soumettre les décrets pris en Conseil d’État à une consultation ouverte sur son site internet, dans un temps contraint afin de ne pas retarder la publication desdits actes. Le ministère tire ainsi...

Après l’alinéa 215, insérer l’alinéa suivant : « Dans un souci de transparence et d’accessibilité du droit, les décrets pris en Conseil d’État sont soumis à une consultation ouverte sur le site internet du ministère de l’intérieur, dans un temps contraint afin de ne pas retarder la publication desdits actes. Le ministère tire ainsi bénéfice de...

Substituer aux alinéas 197 et 198 les trois alinéas suivants : « Collège de déontologie « Un collège de déontologie est institué auprès du ministre de l’Intérieur et de l’outre-mer. Il est composé de quatre professionnels et de trois personnalités extérieures qualifiées dont un membre du Conseil d’État, un magistrat de l’ordre judiciaire et un...