Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 A° Au premier alinéa de l’article 412, les mots : « 150 euros à 1 500 » sont remplacés par les mots : « 300 euros à 3 700 » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réévaluer les sanctions applicables à l’article 412 du code des douanes. Cette contravention douanière de 3e ...

Au premier alinéa de l’article 1791 ter, à l’article 1793 A, au premier alinéa du I de l’article 1798 bis et au premier alinéa de l’article 1804 du code général des impôts, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 100 ». Exposé sommaire : La commission des finances a souhaité porter l’amende fiscale prévue au I de l’art...

L’article 344‑2 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans ce cadre, en application des articles 4 et 13 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, il exerce toutes les attributions confiées au procureur de la République par le présent code. « Le juge des libertés et de la détention de Paris est a...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un 5 ainsi rédigé : « 5. Pour l’application des dispositions relatives à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres de l’Union européenne en matière de réglementation douanière, les agents des douanes sont autorisés à mettre en œuvre les di...

Le titre XII du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le chapitre préliminaire est ainsi modifié : a) L’article 322 est ainsi rédigé : « Art. 322. – Les procès-verbaux, convocations, notifications, ordonnances et autres actes rédigés à l’occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite du p...

I. – À l’article 1751 A du code général des impôts, les mots : « de l’article L. 286 B » sont remplacés par les mots : « des articles L. 286 B et L. 286 BA ». II. – Après l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 286 BA ainsi rédigé : « Art. L. 286 BA. – I. – Dans le cadre des procédures de contrô...

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « 414 » insérer les mots : « le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Le code de la propriété intellect...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’amendement adopté en commission des finances visant à demander au Gouvernement la rem...

I. – Après la quatrième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ce délai peut être prorogé de trente jours pour procéder à la saisie des données se rapportant à l’infraction. » II. – En conséquence, à la cinquième phrase du même alinéa, substituer au mot : « trente », le...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « écrite et motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir le formalisme prévu pour l’autorisation donnée par le procureur de la République pour procéder à la copie des données informatiques contenues dans les supports numériques mentionnés au I de l'article. En effet, le caractère « écrit et...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 285 octies est ainsi rédigé : « Art. 285 octies. – I. – En application du a du 2 de l’article 79 du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, une redevance est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tou...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article 1825 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté de fermeture est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. » » Exposé sommaire : Des volumes considérables de produits du tabac illi...

L’article 575 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « Deux cents » sont remplacés par le mot : « Cent » ; 2° Au 2°, le mot : « Cent » est remplacé par le mot : « Cinquante » ; 3° Au 3°, le mot : « Cinquante » est remplacé par le mot : « Vingt-cinq » ; 4° Au 4°, le mot : « Deux cent cinquante » est remplacé pa...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’importante hausse du volume des saisies de tabacs en 2022 nous interpelle : +61,43 % en 2022 par rapport à 2021, pour un total de près de 650 tonnes. Un renforcement plus significatif de la peine d’emprisonnement encourue pour la fabrication, la détention e...

Après l’article 446‑1 du code pénal, il est inséré un article 446‑1-1 ainsi rédigé : « Art. 446‑1-1. – Pour le délit prévu à l’article R. 644‑3 du code pénal, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une ame...

Au I de l’article 1791 du code général des impôts, le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 200 € ». Exposé sommaire : Les actes ayant pour objet ou pour effet de frauder ou de compromettre la perception des droits, taxes ou autres impositions relevant de contributions indirectes sont passibles de deux sanctions cumulatives aux t...

Au 2 de l’article 575 I du code général des impôts, les mots : « toute personne » sont remplacés par les mots : « tout véhicule ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’appliquer aux véhicules individuels et non plus aux personnes les quantités maximales de tabac que l’on peut ramener d’un pays de l’Union européenne afin de r...