Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 161 (Adopté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Reda.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 9 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« écrite et motivée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assouplir le formalisme prévu pour l’autorisation donnée par le procureur de la République pour procéder à la copie des données informatiques contenues dans les supports numériques mentionnés au I de l'article.
En effet, le caractère « écrit et motivé » de l’autorisation donnée par le procureur de la République semble excessif, dans la mesure où la personne concernée a été préalablement placée, dans le cadre de la procédure, sous main de justice.
Ce formalisme excessif est chronophage pour les agents et n’est souhaitable ni pour les services des douanes, ni pour l’institution judiciaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.