Discussion d'une proposition de loi

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 1° bis A Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Deux personnalités qualifiées désignées, pour une durée de cinq ans, à raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat. » ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 : « 6° Deux députés ou députées et deux sénateurs ou sénatrices, désignés respectivement par le président ou la présidente de l’Assemblée nationale, le président ou la présidente de la commission...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter D’analyser les mécanismes favorisant la perpétuation des abus et des violences sexistes et sexuelles et la protection de leurs auteurs dans les secteurs susmentionnés ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que la commission d'enquête étudie également les mécanism...

À l’alinéa 2, après le mot : « industries », insérer les mots : « et des lieux d’apprentissage ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons élargir le périmètre de la commission d’enquête aux lieux d’apprentissage. De nombreux témoignages dénoncent le climat sexiste et patriarcal, l’hypersexualisation des corps, des « exercice...

À l’alinéa 2, après le mot : « industries », insérer les mots : « et des institutions publiques ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons élargir le périmètre de la commission d’enquête aux institutions publiques. En effet, les abus et violences sur les mineurs et les femmes ne sont pas limités aux seules industries. Ils pe...

À l’alinéa 2, après le mot : « cinéma », insérer les mots : « de l’audiovisuel ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons élargir le périmètre de la commission d’enquête au secteur de l’audiovisuel. En effet, les abus et violences sexuelles et sexistes sont répandus dans tout le secteur de l’audiovisuel et pas uniquement dan...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis D’analyser les mécanismes favorisant la perpétuation des abus et des violences sexistes et sexuelles et la protection de leurs auteurs dans les secteurs susmentionnés ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que la commission d’enquête étudie également les mécanis...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « et des femmes ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « enfants », insérer les mots : « et ces femmes ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons élargir le périmètre de la commission d’enquête à la situation des femmes et aux abus et violenc...

Après le mot service insérer les mots suivants : "d’accueil des urgences. Le rapport se concentre notamment sur l'opportunité d'un recours à des médiateurs qui contribuent à l’accompagnement et à l’information des usagers des services d’accueil des urgences et au soutien des professionnels de santé dans leurs relations avec les usagers." Expo...

À titre expérimental, dans le ressort de trois agences régionales de santé et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les établissements publics de santé se dotent au sein des services d’accueil des urgences de médiateurs. Ces médiateurs contribuent à l’accompagnement et à l’information des usagers des serv...

Au plus tard, le 1^er juin 2025 le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre l’indemnité forfaitaire de risque au personnel au sein des services de psychiatrie dans les établissements publics de santé. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à demander l’extension de l’indemnité forfaitaire de risque au...

Au plus tard le 1^er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins relatifs à la protection des professionnels intervenant au sein des services d’urgence. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES demandent la remise d'un rapport sur les conditions de travail et de sécurité d...

Au plus tard le 1^er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins relatifs à la protection des professionnels intervenant au sein des services psychiatriques. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES demandent la remise d'un rapport sur les conditions de travail et de sécur...

Au plus tard le 1^er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de déployer des alarmes portatives individuelles au sein des structures hospitalières. Exposé sommaire : Cet amendement rapport vise à permettre d’interroger le Gouvernement sur le déploiement des alarmes portatives individuelles (API) au...

Au plus tard le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des conventions de partenariat santé-sécurité-justice entre l’État et les établissements de santé. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent mettre en avant le recours aux conventions de parten...

Au plus tard le 1^er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours à la sécurité privée dans les hôpitaux, ainsi que sur les besoins des hôpitaux en agents de sécurité du service de secours incendie et assistantes à personnes. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES deman...

Au plus tard le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place des audits de sécurité des hôpitaux réguliers. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent proposer le recours à des audits de sécurité réguliers des hôpitaux menés conjointement par...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'extension de la peine de prison encourue pour les auteurs d'outrage au sein des établissements de santé. À nouveau, nous alertons sur la dérive pénale que propose ce texte. Les auteurs de la proposition pensent pouvo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 2. À l'instar de notre amendement de suppression concernant l'article 1er nous nous opposons à répondre à la lutte contre les violences envers les professionnels de santé par la simple aggravation des peines. L’expér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 1er. Notre groupe est opposé à l'idée même d''aggravation des peines. L’expérience démontre que l’accroissement de la sévérité des peines ne constitue pas un levier efficace de dissuasion. La Défenseure des droits r...