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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2296
Amendement N° 25 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2024 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2296
Après l'article 4 (consulter les débats)
Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des conventions de partenariat santé-sécurité-justice entre l’État et les établissements de santé.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent mettre en avant le recours aux conventions de partenariat santé-sécurité-justice entre l’État et les établissements de santé.
Ces conventions prévues dans le cadre d’un protocole national du 12 août 2005 (santé, intérieur) puis réactualisées par deux protocoles nationaux associant désormais la justice (10 juin 2010 pour les établissements de santé et 20 avril 2011 pour les professionnels de santé exerçant en libéral), sont des modalités intéressantes permettant d'organiser un cadre de prévention et de sécurité au sein des hôpitaux. En effet, ces conventions permettent de nouer des liens entre les structures de santé et la préfecture permettant un partage d'information et de diagnostic sur les enjeux de prévention et de sécurité au sein des établissement de santé. De plus, ces conventions sont aussi un moyen pour les établissements publics de santé de mieux prendre en charge la protection fonctionnelle due aux fonctionnaires dans l'exercice de leur mission.
A ce titre, notre groupe souhaite faire la lumière sur ces conventions et leur recours par le biais d'un rapport et leur fonctionnement. Ce rapport peut alors être un appui pour favoriser le cas échéant le recours à ces conventions."
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