Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 812‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 812‑4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l’agriculture mentionnés à l’art...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux » les mots : « prioritairement dans le cadre du marché national ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR vise à s’assurer que l’apport de production nationale de nos agriculteurs sera privilégié. Nous s...

À la dernière phrase de l’alinéa 13, après le mot : « Résilient », Insérer les mots : « Y compris en veillant au développement et l’usage de nouvelles techniques scientifiques, comme les nouvelles techniques de sélection des plantes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR a pour objectif de soutenir activement les agriculteurs dan...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – sa capacité à garantir sa surface agricole utile et à lutter contre la décapitalisation de l’élevage ; ». Exposé sommaire : Pour les députés LR, afin de protéger la souveraineté alimentaire de la France, il est nécessaire de réduire la dépendance aux importations de viandes, qui peuvent ne pas...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Avant l’article L. 1, il est créé un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – L’agriculture, et notamment les plans d’eau à usage agricole ainsi que l’élevage, doivent être reconnue comme un intérêt général majeur et défen...

I. – Les projets alimentaires territoriaux (PAT) sont redéfinis afin de promouvoir et encourager les productions de proximité. Ces projets, définis comme des démarches collectives visant à renforcer la durabilité des systèmes alimentaires à l’échelle locale, sont désormais orientés vers la valorisation des productions agricoles locales, la prom...

Les collectivités territoriales doivent prendre en compte la dimension des engins agricoles et forestiers dans le cadre des réaménagements routiers et, le cas échéant, proposer un itinéraire de substitution adapté. Exposé sommaire : Il convient de mieux prendre en considération localement la dimension des engins agricoles et forestiers lors d...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’a...

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l’application du présent article relatif à la taille des haies en espaces agricoles, la période d’interdiction de perturbation doit tenir compte des spécificités et des con...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° Après le cinquième alinéa de l’article 1594 F quinquies, il est inséré un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis. Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, ...

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du I, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques au sens du 1 de l’article 2 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre ...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Former et mettre l’innovation au service du renouvellement des générations et des transitions en agriculture » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à souligner le fait que l'innovation doive servir de tremplin nécessaire pour le renouvellement des générations et des transitions en agriculture....

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un te...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réintroduire et de généraliser les prêts bonifiés à l'agriculture. Exposé sommaire : Selon la Cour des Comptes, l'agriculture française a perdu 800 000 exploitations en 40 ans ; chaque année depuis 201...

1° L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : a) Au 5° bis du I, après les mots : « stockage de l’eau », sont insérés les mots : « , qui présente un intérêt général majeur » ; b) Au 3° du II, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , pour laquelle les ouvrages ayant vocation à stocker ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’exploitant agricole doit toujours détenir une majorité des parts sociales du groupement foncier agricole d’investissement. » Exposé sommaire : L'agriculture, en tant que pilier fondamental de notre société, repose sur la gestion responsable des ressources foncières. Dans cette perspective, il...

Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer l'impact et la faisabilité de la suppression des droits de succession pour les exploitations agricoles, telles que définies par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport devra aborder les enjeux liés à la pérennité des exploitati...

I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ; 2° Après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « , ainsi qu’au 1° de l’article L. 722‑2 ». II. – La pe...

Après le 1° A du I de l’article L. 1 du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1° B ainsi rédigé : « 1° B De veiller à ce que des normes législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adopt...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° De développer des collaborations entre la recherche publique et les entreprises orientées vers les besoins qui participent à la transition agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation. » Exposé sommaire : Ces collaborations offrent un potentiel considérable pour répondre...