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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1292 (Irrecevable)
Publié le 24 avril 2024 par : M. Dubois, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Périgault, M. Schellenberger, M. Taite, M. Vatin, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller, Mme Petex.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 17
1° L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) Au 5° bis du I, après les mots : « stockage de l’eau », sont insérés les mots : « , qui présente un intérêt général majeur » ;
b) Au 3° du II, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , pour laquelle les ouvrages ayant vocation à stocker l’eau présentent un caractère d’intérêt général majeur, dans le respect du 5° bis du présent II, ».
2° Après l’article L. 211‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑1 A. – Les plans d’eau, permanents ou non, comme les prélèvements nécessaires à leur remplissage, à usage agricole, sont réputés répondre à un intérêt général majeur s’ils s’inscrivent dans le respect du 5° bis du II de l’article L. 211‑1. Dans le respect d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et d’une production agricole suffisante et durable, dès que possible, ces installations et activités tiennent compte d’un usage partagé et raisonné de l’eau. »
Exposé sommaire :
L’eau est un bien commun indispensable à la vie et au développement socio-économique. Elle est une ressource, un milieu vivant, un élément vital tant pour la régulation du climat, le fonctionnement des écosystèmes et le développement humain.
En agriculture, l’eau est bien évidemment essentielle à toute production. Dans un contexte de changement climatique et d’incertitudes quant à la disponibilité future des ressources en eau, il est donc impératif de promouvoir des solutions durables et innovantes pour répondre aux besoins en irrigation tout en préservant les écosystèmes aquatiques et en limitant les prélèvements dans les nappes phréatiques.
En déclarant d’intérêt général majeur ces ouvrages de stockage d’eau, l’importance cruciale de l’irrigation pour la souveraineté alimentaire et la pérennité des exploitations agricoles est reconnue. Cela permet de favoriser le développement de solutions de stockage d’eau alternatives aux prélèvements dans les nappes phréatiques, garantir un approvisionnement en eau fiable et stable pour les agriculteurs, même dans les périodes de sécheresse ou de stress hydrique.
Cette déclaration s’inscrit également dans une démarche de préservation de la qualité et de la quantité des ressources en eau puisqu’en excluant les prélèvements dans les nappes phréatiques, la préservation de l’équilibre des écosystèmes aquatiques et la disponibilité future de l’eau pour les générations à venir sont assurées.
Enfin, en encourageant le développement d’ouvrages de stockage d’eau à des fins agricoles, l’adoption de pratiques agricoles plus durables et résilientes est favorisée. Les agriculteurs disposant de réserves d’eau suffisantes seront en mesure de planifier leurs cultures de manière plus efficace, d’optimiser leur gestion des ressources et de réduire leur dépendance aux aléas climatiques, contribuant ainsi à renforcer la résilience de notre agriculture face aux défis du changement climatique.
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