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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1294 (Irrecevable)
Publié le 24 avril 2024 par : M. Dubois, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Périgault, M. Schellenberger, M. Taite, M. Vatin, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller, Mme Petex.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 1er
Après le 1° A du I de l’article L. 1 du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1° B ainsi rédigé :
« 1° B De veiller à ce que des normes législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption. »
Exposé sommaire :
La surtransposition normative à la française a été largement dénoncée par les agriculteurs français lors des récentes manifestations car ils se voient imposer toujours plus de normes et encore plus contraignantes que celles édictées au niveau européen. Cette surtransposition les place souvent en situation de concurrence déloyale (cas de la pomiculture par exemple) et affecte ainsi leurs revenus de manière conséquente.
Aussi, il est urgent d’agir à ce sujet.
Cet amendement vise donc à éviter la surtransposition des normes en créant un principe de non-surtransposition.
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