Plein emploi

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité, pour le président du conseil départemental, de déléguer la compétence d’orientation des bénéficiaires du RSA au futur opérateur France Travail. Le nombre de professionnels qui accompagnent les bé...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer le partage de données personnelles des usagers entre l’ensemble des membres du réseau France Travail. De la même manière que le transfert de données personnelles de bénéficiaires du RSA pose de sérieux p...

substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : « d) Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Les structures d’emploi accompagné fonctionnent sous la forme de plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi, sur un même territoire, pour l’accompagnement de...

Avant l’alinéa 1^er, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa de l’article premier de la loi n° 2022‑1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi et aux articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à l’article L. 5524‑3 du code du travail,...

I. – Afin de favoriser l’embauche de jeunes dans les départements d’outre-mer par la cessation d’activité de salariés âgés, l’État, le conseil régional ou le conseil départemental, ainsi que les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives dans le département peuvent passer une convention-cadre aux fins de la mise en pla...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité, pour Pôle Emploi, de contrôler les bénéficiaires du RSA et de formuler des sanctions à leur encontre. Pole Emploi peut ainsi demander au président du conseil départemental de suspendre en...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pistes de revalorisation salariale de l’ensemble des professionnels de le petite enfance. Son contenu détaille une feuille de route ayant pour objectif une amélioration de leurs conditions de travail, et une revalorisat...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le 2° du présent article ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous ne souhaitons pas que l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints à Pôle Emploi s’...

Par dérogation aux articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à l’article L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code en vigueur à partir du 1^er novembre 2022 sont les mesures ayant fait l’objet du der...

Le treizième alinéa de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend l’obligation d’un ratio d’encadrement d’un professionnel pour cinq enfants assuré à horizon 2027. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce contrat ne peut être modifié qu’à la demande du bénéficiaire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de préciser que toute modification du contrat lors de l’actualisation soit réalisée à la demande du bénéficiaire. L’alinéa ...

Supprimer les alinéas 3 à 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent la suppression de l’inscription automatique des personnes privées d’emploi sur la liste des demandeurs d’emploi dès qu’elles sollicitent les services des missions locales, des Cap emplois, ou demandent le RSA. ...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il informe également des modalités de recours du demandeur d’emploi à l’encontre de son organisme référent si ce dernier échoue manifestement à remplir sa mission d’accompagnement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les déput.ées membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de comp...

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « L’accompagnement adapté est un droit au bénéfice du demandeur d’emploi. Ce droit peut être opposé à l’administration. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent mettre en œuvre un droit opposable à l’accompagnement pour les...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer dans chaque région de France un grand service public de l’aide à la personne. Ce rapport détaille les objectifs de ce service : identifier les besoins, mettre en place des formations en fonction des...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont élaborés conjointement avec le demandeur d’emploi. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent garantir la place et l’avis du demandeur d’emploi lors de la formulation des engagements de l’organisme référent, et notamment l...

Après le premier alinéa de l’article L. 351‑1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les cotisations des assurés exerçant dans les établissements mentionnés à l’article L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles sont assises sur la totalité de leur rémunération. » Exposé sommaire : Par cet amende...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 : « Toute personne sans activité professionnelle dont les revenus et rentes de toute nature atteignent 10 000 euros bruts mensuels. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent d’inscrire d’office sur la liste des demandeurs d’emploi t...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 6° (nouveau) Élabore un plan de formation initiale et continue des professionnels du secteur de l’accueil du jeune enfant. Le conseil départemental organise et finance le remplacement des professionnels durant les temps de formation obligatoires après leur embauche. La durée, le contenu et...

Après l’alinéa 13, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. ...