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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS629 (Irrecevable)
Publié le 13 septembre 2023 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 10
Le treizième alinéa de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend l’obligation d’un ratio d’encadrement d’un professionnel pour cinq enfants assuré à horizon 2027. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la mise en place progressive, d'ici 2027, d'un ratio d'encadrement en établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) fixé à une professionnelle pour cinq enfants.
Dans un rapport publié en mars 2023, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) alerte sur l’existence d’une «maltraitance institutionnelle » au sein des établissements : «non-respect des rythmes individuels, dévalorisation, humiliation, forçage, violence verbale et physique». Une situation exacerbée dans les crèches privées lucratives.
La maltraitance des enfants en EAJE appelle des mesures d'urgence, dont l'amélioration du ratio maximal d'un nombre de 5 enfants pour chaque professionnelle. Le cadre légal actuel fixe un ratio d'un encadrant pour 5 enfants qui ne marchent pas et d'un encadrant pour 8 enfants qui marchent, ou d'un encadrant pour 6 enfants.
Dans un avis adopté le 18 avril 2023, le HCFEA (Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'adolescence) souligne des ratios d'enfants par adulte encore trop élevés dans les réglementations. Et encore, quand ceux-ci sont réellement respectés ! Certains professionnels racontent par exemple devoir s'occuper de 12 enfants à la fois, au lieu de la limite autorisée de six.
L'IGAS conseille de se rapprocher d'un ratio moyen d'encadrement d'un professionnel pour cinq enfants. Nous proposons donc d'inscrire dans la loi cet objectif afin qu'il soit effectif d'ici 2027.
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