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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS615 (Irrecevable)
Publié le 13 septembre 2023 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 9
Après le premier alinéa de l’article L. 351‑1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les cotisations des assurés exerçant dans les établissements mentionnés à l’article L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles sont assises sur la totalité de leur rémunération. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons garantir que les travailleurs en Établissement et service d'aide par le travail (ESAT) cotisent à l'assurance vieillesse sur la totalité de leur rémunération.
Aujourd'hui, les travailleurs handicapés, quand ils l'atteignent, ont droit à une retraite précaire. Certains d'entre eux peuvent accéder à une activité professionnelle en exerçant dans des structures adaptées, comme les ESAT. Dans ces cas-là, ils cotisent uniquement sur la part salaire de leur rémunération (complétée avec l’Allocation adulte handicapé). Ainsi, quand ils gagnent un SMIC, ils cotisent uniquement sur 800€ bruts environ.
Malgré un complément d’AAH, qui ne dépasse pas 100 % de l’AAH, soit 971,37 euros, les pensions des travailleurs handicapés demeurent trop faibles.
Ainsi, il est urgent que les travailleurs ESAT puissent cotisé sur l'ensemble de leur rémunération, et non pas uniquement sur la part salaire.
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