Projet de loi de finances pour 2024

À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 75 ». Exposé sommaire : Le présent amendement abaisse le taux de la première tranche du crédit d’impôt recherche de 100 à 75 M€. Les taux particuliers pour les DROM et la Corse restent inch...

Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ; 2° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice du crédit d’impôt est versé dans...

À la seconde phrase premier alinéa du I de l’article 244 < i>quater< /i> B du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire le taux de la première tranche du crédit d'impôt recherche de 30 à 20%.

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « à 50 millions d’euros, de 15 % pour la fraction des dépenses de recherche c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « d) La valorisation et le recyclage des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c, ainsi que la valorisation et le recyclage des équipements et composants d’équipements mentionnés au a. » II. – En conséquence, rédiger a...

I. – À l’alinéa 50, après le mot : « régionale » insérer les mots : « , de Mayotte, des collectivités mentionnées à l’article 74 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ...

I. – À l’alinéa 849, substituer au mot : « cinq » le nombre : « deux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 850, 851 et 852. Exposé sommaire : La sous-section 2 de la section IX du nouveau chapitre II bis du CGI, créé par le présent article, traite des conditions d’exonération temporaire de l’impôt com...

I. – Le I de l’article L. 4425‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « et à l’article 575 E bis, » sont supprimés ; 2° Après le 6° , il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en applicati...

I. – Le I de l’article L. 337‑7 du code général de l’énergie, est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Par dérogation au 2° , à l’ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements sans condition de taille. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci...

Le I de la section III du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater – I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, le conseil m...

À l’alinéa 31, substituer au nombre : « deux » le nombre : « six ». Exposé sommaire : Le présent article apprécie l’abattement sur une période de deux ans. Il est proposé de porter cette période à six ans. ll s’agit d’une mesure de soutien au pouvoir d’achat des familles nombreuses.

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1 Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à S...

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 12° du II de la section V du chapitre premier est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2029 » ; b) Le VI de l’article 199 undecies B est a...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : Les zones à faible émission (ZEE) créent une injustice majeure face à la pollution et la qualité de l’air entre les habitants des grandes agglomérations visées par l’article L2213‑4 du Code général des collectiv...

I. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, par dérogation au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, pour l’imposition des revenus des années 2024 et 2025, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de vé...

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023. ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables bénéficient d’un crédit d’im...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 245 046 362 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues au au présent 1° , ». 2° Sont ajoutés douze alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour motif san...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fiscalité applicable à une personne ne saurait être appréciée au regard de ses condamnations pénales.