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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4399A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3943A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. de Courson, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « à 50 millions d’euros, de 15 % pour la fraction des dépenses de recherche compris entre 50 millions d’euros et 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros ».
Exposé sommaire :
Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
Dans le but de réduire le coût de la dépense fiscale ainsi que les effets de seuils du dispositif, le présent amendement propose de créer une 3e tranche entre 50 et 100M€ de dépenses, au taux de 15 %.
Cet amendement a été adopté par la commission des Finances sous le numéro CF-2338.
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