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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4376A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Bassire, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
I. – À l’alinéa 50, après le mot :
« régionale »
insérer les mots :
« , de Mayotte, des collectivités mentionnées à l’article 74 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
L’annexe 2 au décret n° 2022‑968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale recense les territoires ultramarins suivants : la Guyane, Saint-Martin, la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique.
Sont donc exclues du nouveau crédit d’impôt les collectivités suivantes : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy et à la Polynésie française.
Le présent amendement remédie à cet oubli et permet d’ouvrir le dispositif du C3IV à tous les territoires ultramarins de la République.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
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