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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4329A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF2129A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 26(A)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
Exposé sommaire :
Les zones à faible émission (ZEE) créent une injustice majeure face à la pollution et la qualité de l’air entre les habitants des grandes agglomérations visées par l’article L2213‑4 du Code général des collectivités territoriales où les émissions sont régulées, et les habitants de la périphérie où se déporte la pollution.
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