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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4404A (Retiré avant séance)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ;
2° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice du crédit d’impôt est versé dans la limite de 30 millions d’euros. Ce montant est porté à 50 millions d’euros pour les exploitations situées dans un département d’outre-mer, à 60 millions d’euros p our les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Ce montant est porté à 35 millions d’euros pour les moyennes entreprises et à 40 millions d’euros pour les petites entreprises situées sur le territoire de la collectivité de Corse ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime la deuxième tranche du crédit d’impôt recherche et limite le montant maximal du crédit d’impot à 30 M€. Ce montant est ajusté pour les DROM et la Corse afin de tenir compte des taux particuliers.
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