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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 4306A (Sort indéfini)

(1 amendement identique : CF1485A )

Publié le 13 octobre 2023 par : M. de Courson, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac, Mme Youssouffa.

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Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024

Article 21(A)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La fiscalité applicable à une personne ne saurait être appréciée au regard de ses condamnations pénales.

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