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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 959A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 15(A)
I. – Rédiger ainsi cet article :
« Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
« 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1er est abrogée.
« 2° Le titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Art. L. 424. – Le niveau moyen de rentabilité, au sens de l’article L. 425‑8, de l’exploitant du réseau autoroutier concédé ne peut ainsi pas excéder 7 %.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Cet amendement vise à réécrire l'article 15 pour imposer un niveau moyen de rentabilité maximum des concessions autoroutières.
Cet article vise ainsi à lutter contre l'augmentation du prix des péages pour les usagers qui risque de se produire à cause de cette taxe.
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