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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 946A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
I. – Supprimer les alinéas 80 et 81.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« VI. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.« VII. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.« VIII. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soutenir les SDIS, en apportant de la cohérence avec les textes précédemment adoptés.
La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie adoptée à l'unanimité, supprimait la taxe sur les carburants pour les véhicules opérationnels et de surveillance des SDIS et plus globalement supprimait le malus écologique pour les véhicules intervenant en forêts contre les incendies.
Le présent article prévoit de revenir sur ces points, d'où la volonté de cet amendement de supprimer les alinéas défavorisant les SDIS.
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