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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 952A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au nombre :
« 6,71 »,
le nombre :
« 3,36 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 46 à 48
« 2° Au 1er janvier 2025, le montant : « 3,36 » est remplacé par le montant : « 2,86 » ;
« 3° Au 1er janvier 2026, le montant : « 2,86 » est remplacé par le montant : « 2,36 » ;
« 4° Au 1er janvier 2027, le montant : « 2,36 » est remplacé par le montant : « 1,86 ». »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 49 à 51.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à favoriser les exploitations agricoles par l'augmentation de leur avantage sur le GNR. Les agriculteurs ont besoin de soutien et grâce à cette cette proposition les charges qui pèsent sur leurs exploitations seront légèrement diminuées.
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