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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17672 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. William, M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc, M. Nilor, M. Hajjar, M. Serva.
Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la Constitution et la liquidation des droits à pension des sapeurs-pompiers volontaires dans le régime de retraite de base obligatoire auprès duquel ils sont affiliés, s’ajoutent aux services effectifs, une bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé. Le décompte des coefficients applicables aux heures de vol ou à la durée des services sous-marins est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s’est ouvert le droit à ces bonifications. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a été rédigé en concertation avec la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers, la Maison des Sapeur-Pompiers et l'Union Territoriale des Sapeurs-Pompiers de la Martinique. Il prévoit le bénéfice tant pour les sapeurs pompiers professionnels que volontaires d'une bonification pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé, permettant enfin de reconnaître pleinement et en toute équité leur accomplissement régulier.
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