Projet de loi de finances pour 2023

A l'article L132-A du code de l'action sociale, après les mots: "et autres" insérer les mots: ", à l'exception des revenus issus des heures supplémentaires défiscalisées mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts," Exposé sommaire : Cet amendement propose que les revenus perçus au titre des heures supplémentaires défiscal...

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les rémunérations perçues par les médecins retraités, infirmiers retraités et sage‑femmes retraitées mobilisés pour faire face à l’épidémie de Covid‑19 en 2020, 2021 et 2022 sont exonérées de l’impôt sur le revenu. » II. – La perte de rece...

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du B et C du I et du V sont applicables aux prestations dont le fait générateur intervient à compter de leur entrée en vigueur, à l’exception des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé. » Exposé sommaire : L’article 7 de ce projet de loi de ...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 1. bis Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous forme de groupement momentané d’entreprise constitué de plus de trois corps de métier. » II. – En conséquence, à l’alinéa 18...

I. – Après l’alinéa 300, insérer l'alinéa suivant : « c) Pour les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le département de Mayotte, la moyenne annuelle de 2020, 2021 et 2022 du montant prélevé ou reversé par chaque collectivité au tit...

I. – Au début de l’alinéa 303, ajouter les mots : « Pour les communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379‑0 bis, » II. – En cons...

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « énergétique » insérer les mots : « ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu...

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du B et C du I et du V sont applicables aux prestations dont le fait générateur intervient à compter de leur entrée en vigueur, à l’exception des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé. » Exposé sommaire : L’article 7 de ce projet de loi de ...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 2. bis Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous forme de groupement momentané d’entreprise constitué de plus de trois corps de métier. » II. – En conséquence, à l’alinéa 18...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	199 951 683
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2446A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux... Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Contribution exceptionnelle sur les résultats des entreprises des secteurs dp, du transport de marchandises, de l’industrie pharmaceutique et des établisse... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2378A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3,5 %. II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Co... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2373A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini) Mme Louwagie, M. Marleix, M. Bazin, Mme Blin, M. Boucard, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme D'Intorni, M. D... I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2355A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 331‑6, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « , à l’exception des abris de jardin, » ; 2° Au début du 8° de l’article L. 331‑9, les mots : « Les abris de jardin, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2136A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini) Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Brigand, M. Ciotti, M. ... I. – Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. » II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 202... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1824A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Irrecevable) M. Minot, Mme Périgault, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Frédérique ... Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2023 un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traitera des aspects suivants : 1° Un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire (cantine à 1 euro, tarification sociale, bourses) p... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1822A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini) M. Minot, Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Po... I. – Après l’alinéa 300, insérer l’alinéa suivant : « c) Pour les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte, la moyenne annuelle de 2020, 2021 et 2022 du montant prélevé ou reversé par chaque collectivité au tit... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1821A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini) M. Minot, Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, Mme Bazin-Malgras I. – Au début de l’alinéa 303, ajouter les mots : « Pour les communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379‑0 bis, » II. – En cons... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1818A rectifié au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Cinieri, M. Cordier I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au i, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1590A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) M. Ciotti I. – Le II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et se... Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org