Projet de loi de finances pour 2023

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les dépenses liées au déneigement et au salage des routes des voies publiques à compter du 1^er janvier 2023 pour les communes situées en zone de montagne de moins de 5000 habitants au sens de la loi n° 85‑30 du...

I. – La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article L. 2335‑18 ainsi rédigé : « Art L. 2335‑18. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2023, une dotation énergie destinée aux communes situées en zone de montagne. « II. – Cette dotation, égale ...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « c) Au b du 2° de l’article L. 2334‑33, les deux occurrences du nombre : « 20 000 » sont remplacées par le nombre : « 10 000 ». » Exposé sommaire : L’article L 2334‑33 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 2° Les communes : (…) b) Dont la population...

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 2° bis Par dérogation aux dispositions du 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalit...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les entreprises de transport maritime de marchandises. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose d'étendre la contribution exceptionnelle voulue par le Gouvernement au secteur du transport maritime de marchandises. En effet, la situation de nos finances publiques ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant l’impact, pour les communes forestières, des pertes de revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211‑1 du code forestier. Exposé sommaire : Les communes forestières doivent aujourd’hui fa...

I. – Après l’article L. 161‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 161‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑1‑1. – Sont institués des fonds territoriaux d’accessibilité ayant pour objet le financement de la mise en accessibilité des lieux, services et bâtiments privés et publics recevant du public, dont...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 est ainsi modifié : a) Après les deux occurrences du mot : « annuelle », sont insérés les mots : « ou semestrielle » ; b) Après le mot : « calculée », est inséré le mot : « respectivement » ; c) Après le mot : « douze », sont insérés l...

I. – Le second alinéa de l’article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant revalorisé est inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1^er avril de chaque année, il est porté à cette valeur. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensé...

I. – À compter des exercices clos le 31 juillet 2022, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation de la valeur de leurs stocks de moûts, vins ou eaux-de-vie de vins, qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. La déduction est limitée d’une part, au bénéfice imposab...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 708 du code général des impôts est complété, après son premier alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé : Ces dispositions s'appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l'article L 124-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les imme...

I. Il est créé un article 209-0 C ainsi rédigé : « I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II...

I. Le III.1- de l'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi rédigé : « Les 1° à 3° du I et le II s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019. » II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

I. – Au I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac...

I. – Au premier alinéa du I du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot « quinze » est remplacé par le mot « dix » ; ...

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	80 000 000	0
Concours spécifiques et administration	0	80... Voir tout l'amendement 18/10/2022 — Amendement N° 153C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Sort indéfini) M. Cinieri, M. Cordier I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art 12‑1. – Les sapeurs‑pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur‑pompier volontaire ont droit à une bonification de le... Voir tout l'amendement 18/10/2022 — Amendement N° 152C au texte N° 273 - Article 29 (Sort indéfini) M. Cinieri, M. Cordier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Structures et dispositifs de sécurité routière 0 150 000 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie... Voir tout l'amendement     6 7 8 9 10 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org