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Les interventions de Pierre Cordier sur ce dossier

467 amendements trouvés


06/10/2022 — Amendement N° 1589A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Ciotti

I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d...

06/10/2022 — Amendement N° 1588A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Ciotti, Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bi...

06/10/2022 — Amendement N° 1587A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Ciotti, Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M...

I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code...

06/10/2022 — Amendement N° 1586A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, ...

I. – Le C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est ainsi modifié : a)Le tableau I est ainsi rédigé :

Fraction de part nette taxableTarif applicable en %
Jusqu’à 5 000 000 €20

06/10/2022 — Amendement N° 1585A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Ciotti

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur...

06/10/2022 — Amendement N° 1584A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Bazin, M. Cordier

I. – L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent sous son toit et qu’il leur apporte une...

06/10/2022 — Amendement N° 1583A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Cordier, M. Dubois, M. Neuder

I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : « c. Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un descendant de la personne qui l’emploie. » II. – La perte d...

06/10/2022 — Amendement N° 1582A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Ciotti, Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M...

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions ...

06/10/2022 — Amendement N° 1581A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Dubois, M. Neuder

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 €. » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre...

06/10/2022 — Amendement N° 1580A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Dubois

I. – Après la première occurrence du mot : « alimentaires », la fin de l’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à ...

06/10/2022 — Amendement N° 1411A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Boucard, M. Breton, M. Fabrice Brun, ...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur...

05/10/2022 — Amendement N° 1076A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....

I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 52 511 € » ; 2° À la dernière phrase du f, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 52 511 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

05/10/2022 — Amendement N° 1064A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

I. – Le b du 2 du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 40 180 € » ; 2° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle...

05/10/2022 — Amendement N° 1048A au texte N° 273 - Article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Petex-Levet, M. Le Fur, M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Thiériot, M. Tait...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 678 € », le montant : « 2 301 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € », le montant : « 3 980 € ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le a et le b du 2° du B du I entrent en vigueur le 1er

05/10/2022 — Amendement N° 1044A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

I. - Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acqu...

05/10/2022 — Amendement N° 824A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Cordier, Mme Tabarot, M. Thiériot

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié 1° Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis A Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits norma...

05/10/2022 — Amendement N° 818A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Cordier, Mme Tabarot, M. Thiériot

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Sans préjudice des dispositions particulières, du 1° du A de l’article 278‑0 bis, du a du 3° et du a et a ter du 5° de l’article 278 bis et du b septies de l’article 279, les livraisons d’équidés domestiques vivant...

05/10/2022 — Amendement N° 817A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Bony, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Bourgeaux, M. Breton

I. – Au III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire d...

05/10/2022 — Amendement N° 811A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Bony, M. Cordier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Bourgeaux, M. Breton

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence p...

05/10/2022 — Amendement N° 808A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Le Fur, Mme Tabarot, M. Thiériot

I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la ...