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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL700 (Retiré)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Moutchou, M. Pradal, M. Lemaire, Mme Poussier-Winsback.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , une femme enceinte, ou toute personne dont la vulnérabilité ou l’état physique ou mental n’est manifestement pas compatible avec cette mesure. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à s'assurer que les personnes vulnérables (mineurs, majeurs protégés, femmes enceintes entre autres) continueront à bénéficier, si elles le souhaitent, d'un examen médical physique direct et ne pourront faire l'objet d'un examen médical par vidéotransmission, qu'il s'agisse du premier examen ou du deuxième en cas de prolongation.
Les déserts médicaux et la pénurie de médecins sur notre territoire justifie qu'un certain nombre d'ajustements soient mis en place et notamment dans le cadre des examens médicaux pendant une garde à vue. Pour autant, cela ne saurait se faire au détriment du droit essentiel de voir un médecin, en physique, pendant sa garde à vue, et ce encore davantage lorsque l'âge, la capacité physique ou mental du gardé à vue le justifie.
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