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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL281 (Adopté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Pradal, M. Terlier, M. Balanant.
À la fin de l’alinéa 285, substituer aux mots :
« de territoires expérimentateurs (9) »
les mots :
« de neuf à douze territoires expérimentateurs ».
Exposé sommaire :
L'expérimentation d'un tribunal des activités économiques (TAE) pourra concerner jusqu'à douze tribunaux de commerce.
Le présent amendement apporte cette précision dans le rapport annexé.
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