Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 6)

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Après la première phrase du quatrième alinéa du III de l’article 16, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, le professionnel a commis un manquement ayant entraîné le prononcé d’une nouvelle peine d’amende, celle-ci entraîne, sauf d...

À l’alinéa 35, substituer au mot : « technique » le mot : « électronique » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 144, substituer au mot : « système » le mot : « de systèmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la dernière phrase de l’alinéa 63, substituer au mot : « pérenne » les mots : « à long terme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après les mots : « oeuvre ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « pour une période de quinze jours au plus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 115, substituer au mot : « dédiées » le mot : « spécifiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 55‑1, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Si la personne a demandé l’assistance d’un avocat au cours de la garde à vue, celui-ci est avisé par tout moyen de cette opération et peut y assister. Cette opération ne peut inte...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Jusqu’en 2027, le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 1^er juin de chaque année, un rapport sur l’exécution de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'exécution de la loi, comme c'était le cas dans la précéden...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » le mot : « représente ». Exposé sommaire : rédactionnel

A l’alinéa 119, substituer aux mots : « des employeurs autres » les mots : « d’autres employeurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 255, insérer la phrase suivante : « Poursuivant la démarche de données ouvertes déjà engagée par le ministère, le service statistique ministériel met à disposition, à des fins de recherche, les données issues des logiciels de gestion des juridictions anonymisées. » Exposé sommaire : Les données issues des logiciels des juridic...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « conformément aux », les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Dans cette position », les mots : « En position de détachement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 61, substituer aux mots : « leur fidélisation » les mots : « la fidélisation des agents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « elle » les mots : « la procédure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 376, substituer à la seconde occurrence du mot : « personnes » le mot : « justiciables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 187, substituer au mot : « sur » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , à titre expérimental, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (le caractère expérimental est déjà exprimé au I de l'article).

À l’alinéa 8, substituer au mot : « enfants » le mot : « mineurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « X. – Le livre IX du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le 7° de l’article L. 930‑1 est complété par l’alinéa suivant : « Les articles L. 722‑6, L. 723‑5, L. 723‑6 et L. 724‑1‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023- du d’orientation et de programmation ...