Garantir le respect du droit à l'image des enfants

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Les mots : « résultant des sorties des établissements d’hébergement ou services figurant au » sont remplacés par les mots : « des personnes en perte d’autonomie tels qu’ils figurent dans le » ; 2° Sont ajoutés les ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « concernés » le mot : « volontaires ». Exposé sommaire : La reconnaissance des intervenants de l’aide à domicile par la mise en place d’une carte professionnelle ne saurait être limitée à une expérimentation dans quelques territoires désignés par l’État. Les professionnels du secteur ne le comprendraient ...

Compléter cet article par les mots suivants : « en veillant à la bonne prise en compte de la pluralité des modalités de transports de ces professionnels ainsi que leur périmètre géographique d’action. » Exposé sommaire : L'amendement a pour objectif d'encourager la direction des aides à domicile vers des modes de transport adaptés, notamment...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les modalités d’utilisation des fonds destinés aux actions de prévention et de promotion de la santé sont transmises par les établissements dans un document unique aux départements et agences régionales de santé compétentes. » Exposé sommaire : Par cet article, la prévention pourrait en établi...

Le III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnées au I du présent article » sont supprimés ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « , dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret » son...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce droit de visite doit être respecté en toutes circonstances, sous réserve du respect des conditions sanitaires et médicales de l’établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le droit de visite, instauré par l’article 3, est respecté en toutes circonstances, sous réser...

Après la deuxième phrase de l’alinéa unique, insérer la phrase suivante : « Le rapport évalue l’opportunité de faire évoluer le mode de financement de l’offre de soutien à domicile vers un financement à l’intervention. » Exposé sommaire : Actuellement, le tarif horaire national de 23 euros ne couvre pas le coût de revient de l’heure d’interv...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont tenus de suivre une formation annuelle continue dont la durée, le contenu et les modalités sont fixés par décret. » Exposé sommaire : Le présent article a pour but d’instaurer l’obligation pour les mandataires judiciaires à la protecti...

Après la première phrase de l’article unique, insérer la phrase suivante : « Les départements transmettent annuellement le montant et les objets de ces affectations, ainsi que le bilan de cette aide sur le soutien du secteur du domicile sur le département, à la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1^er janvier 2024, à titre expérimental, les départements qui en font la demande peuvent accorder à un ou plusieurs services mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement ou, dans l’attente de leur Constitut...

I. – Après l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6-3. – Il est instauré un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans, respectant un cahier des charges national fixé par voie réglement...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions prévues au présent article respectent les dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le traitement des données décrit à l'article 4 de cette proposition ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions prévues au présent article respectent les dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les données traitées dans le cadre de l’article 2 de cette propositio...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La mise en place de la carte professionnelle est soumise à l’obtention préalable d’une certification professionnelle, attestant de la qualification et de la compétence des prestataires d’aide à domicile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la remise d’une carte professionnelle...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Le rapport évalue l’opportunité de faire évoluer le mode de financement de l’offre de soutien à domicile vers un financement à l’intervention. » Exposé sommaire : Actuellement, le tarif horaire national de 23 euros ne couvre pas le coût de revient de l’heure d’intervention (32 euros). ...

À la quatrième phrase, après le mot : « domicile », insérer les mots : « , valoriser les temps de coordination avec les autres professionnels de l’aide à domicile ». Exposé sommaire : Suivant les personnes âgées accompagnées à domicile, il est nécessaire de réunir les différents intervenants auprès de la personne âgée pour adapter l'accomp...

Au premier alinéa, après le mot : « autonomie », insérer les mots : « et de promotion de la santé ». Exposé sommaire : Cet amendent vise à préciser que les actions de prévention qui pourront être financées par le forfait global relatif aux soins, prévu dans cet article, ciblent la prévention de la perte d'autonomie mais également la promot...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les modalités d’utilisation des fonds destinés aux actions de prévention sont transmises annuellement par les établissements dans un document unique aux départements et Autorités régionales de santé financeurs compétentes. » Exposé sommaire : Par cet article, la prévention pourrait en établiss...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle se réunit annuellement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, sur le modèle de la Conférence nationale du handicap, que la Conférence nationale d’autonomie se réunit tous les ans. Il définit ainsi le cadre pluriannuel du plan qu’élabore la Conférence na...

Après l’article L. 113‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑1‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑1‑2‑1. – À l’âge de soixante-cinq ans, l’organisme de sécurité sociale adresse à l’intéressé un document détaillant l’ensemble des dispositifs de prévention de la perte d’autonomie et, le cas échéant...