Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut excéder 3,5 % » les mots : « est nulle ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre un gel des loyers en neutralisant l’évolution retenue de l’indice de référence des loyers entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023. Au regard ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les décisions prises sur une année donnée par le ministre chargé de l’énergie en application du présent article donnent lieu à l'établissement d'un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus...

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à limiter l’évolution des loyers à 1 % maximum par dérogation à l’indice de référence des loyers, entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023. Au regard des 12 milliards d’euros ...

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est ajouté un article 294 bis, ainsi rédigé : « Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : « 1° L’eau et les boissons autres que les boissons...

L’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne bénéficie d’un socle minimal de consommations d’eau et d’énergie lui permettant de vivre dignement dans son logement appelé : « tranche de consommation de première nécessité ...

À l’article L. 111‑67 du code de l’énergie, les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par les mots : « à 100 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, afin de compléter les mesures du présent titre renforçant les moyens de l’État en matière de pilotage de l’approvisionnement énergétique de la Fr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Les dispositions du I sont applicables jusqu’au 31 juillet 2024. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés fixe une échéance de caducité de 2 ans, au 31 juillet 2024, pour le dispositif permettant au Ministre de l’énergie d’assurer le ...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour l’appréciation de ces dérogations, un arrêté du ministre chargé de l’énergie fixe la date de mise en service assignée au projet et à chacune de ses composantes, en particulier à la construction de la canalisation et des installations annexes prévues au deuxième alinéa du présent I. ». Expos...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 1 les deux phrases suivantes : « Il précise les investissements en faveur de la production d’énergies renouvelables, de la sobriété énergétique ou de la renaturation d’espaces artificialisés satisfaisant à cette obligation. Il fixe le niveau de cette compensation qui ne peut être inférieure à cinquant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit de régulariser le « décret ARENH » qui a relevé son plafond de 20 TwH au 1^er avril 2022 et qui a été pris selon une procédure irrégulière, ne respectant pas les consultations préalables oblig...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « procureur de la République », les mots : « juge judiciaire ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à substituer au Procureur de la République, le juge judiciaire pour l’appréciation des éléments objectifs de procédure qui peuvent être rendus publics. ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, la Commission de régulation de l’énergie peut proposer, sur la base d’une déclaration préalable des opérateurs des infrastructures de stockage du volume des achats prévisionnels aux fins de constitution des stocks de sécurité, un versement anticipé, dans la limite de ces achats pr...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La durée d’exploitation du terminal méthanier flottant mentionné au premier alinéa du présent I ne peut dépasser cinq ans. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de clarification. La disposition est déplacée en début d'article.

I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’à une date fixée par décret et prennent fin au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi. « III. – L’article L. 143‑6-1 du code de l’énergie est abrogé cinq ans après la date de promulgation de la présente...

Au 1° de l’article L. 2242‑1 du code du travail, après le mot : « travail », sont insérés mots : « , les conditions de recours au télétravail ». Exposé sommaire : Depuis la crise sanitaire de 2020, le télétravail s’est généralisé dans les entreprises françaises : 7% en 2017, entre 25% et 44% des salariés selon les enquêtes depuis 2020. Une e...

I. – Le 19° ter B de l’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires de l’article 73 de la Constitution, les montants prévus aux deux premiers alinéas du présent b sont multipliés par deux. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard...

I. – L’article 3 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et applicable dès 2009 » sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa du même I, les mots : « et n’a pas été prorogé au-delà du 31 décembre 2011 » sont supprimés ; 3° Au premier alinéa du...