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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 615 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Naillet.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – Le 19° ter B de l’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires de l’article 73 de la Constitution, les montants prévus aux deux premiers alinéas du présent b sont multipliés par deux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à interpeller l’État sur les moyens à mettre en oeuvre pour accélérer la transition énergétique et écologique dans le cadre des déplacements domicile-travail des salariés et maintenant voire augmentant leur pouvoir d’achat.
Dans les départements ultramarins, les modes de déplacements collectifs sont restreints du fait de leurs contraintes géographiques. À La Réunion par exemple, il n’existe pas de transports ferrés. La circulation entre les communes de Saint-Pierre, 85 000 habitants et de Saint-Denis, chef-lieu de l’île dont l’agglomération compte plus de 200 000 habitants, distantes de 80 kilomètres, sur une route empruntée par plus de 55 000 véhicules par jour.
Le doublement de cette aide permettrait d’une part d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages sur des territoires où, à défaut de moyens de transports intercommunaux rapides, le nombre de véhicules par foyer est important pour les salariés alors même que les taux de chômage y sont fortement plus élevés que pour la moyenne hexagonale. Il permettrait d’autre part de contribuer à un renouvellement du parc de transports individuels en faveur de la transition écologique et énergétique (véhicules hybrides et électriques, vélos électriques, etc).
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