Projet de loi de finances pour 2023
(Mission justice (état b))

I. – A. – Les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu peuvent indiquer leur préférence quant à l’affectation souhaitée pour 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à un projet de leur choix parmi la liste des missions budgétaires. B. – Le projet de loi de finances qui suit la dernière campagne de déclarations peut ten...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place du dispositif énoncé à l’article 33 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose la remise au...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la situation du marché des granulés de bois et l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’aider les consommateurs dépendants de ces produits, tel qu’un crédit d’impôt ou une aide budgétaire dédiée. Exposé sommaire : Cet...

Le b) du 2. 1° et le c) du 2. 2° de l’article 200 quindecies du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. Les travaux de semis et plantation sont effectués dans le respect des conditions suivantes : 1° Les terrains concernés b...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, sur le niveau et les conditions d'éligibilité aux aides au logement et la nécessité de la réévaluation de leurs paramètres. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés demande un point d'étape sur l'état...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d'éligibilité du chèque énergie défini aux articles L124-1 à L124-5 du code de l'énergie. Exposé sommaire : L'article R124-1 du code de l'énergie prévoit que sont seuls éligibles au chèque énergie l...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la situation du marché des granulés de bois et l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’aider les consommateurs dépendants de ces produits, tel qu’un crédit d’impôt ou une aide budgétaire dédiée. Exposé sommaire : Cet...

À la troisième ligne de l’alinéa 2, après les mots : « la production d’énergie à partir de charbon », insérer les mots : « ou d’hydrocarbures liquides ou gazeux ». Exposé sommaire : Cet article permettra la fin des garanties à l’export d’énergies fossiles, une demande de longue date des associations de défense de l’environnement. Cependan...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : « 

Catégories d'hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond
Palaces	1% du coût par personne de la nuitée	7... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2587C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Davi... Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : «  Catégories d'hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1% du coût par personne de la nuitée 7... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2429C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org