Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 6)

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « procureur de la République », les mots : « juge judiciaire ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à substituer au Procureur de la République, le juge judiciaire pour l’appréciation des éléments objectifs de procédure qui peuvent être rendus publics. ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, la Commission de régulation de l’énergie peut proposer, sur la base d’une déclaration préalable des opérateurs des infrastructures de stockage du volume des achats prévisionnels aux fins de constitution des stocks de sécurité, un versement anticipé, dans la limite de ces achats pr...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La durée d’exploitation du terminal méthanier flottant mentionné au premier alinéa du présent I ne peut dépasser cinq ans. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de clarification. La disposition est déplacée en début d'article.

I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de l’énergie, les mots : « Si les délais et les circonstances le permettent, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’à une date fixée par décret et prennent fin au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi. « III. – L’article L. 143‑6-1 du code de l’énergie est abrogé cinq ans après la date de promulgation de la présente...

Au 1° de l’article L. 2242‑1 du code du travail, après le mot : « travail », sont insérés mots : « , les conditions de recours au télétravail ». Exposé sommaire : Depuis la crise sanitaire de 2020, le télétravail s’est généralisé dans les entreprises françaises : 7% en 2017, entre 25% et 44% des salariés selon les enquêtes depuis 2020. Une e...

I. – Le 19° ter B de l’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires de l’article 73 de la Constitution, les montants prévus aux deux premiers alinéas du présent b sont multipliés par deux. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

L’article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prises sur une année donnée au titre du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard...

I. – L’article 3 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et applicable dès 2009 » sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa du même I, les mots : « et n’a pas été prorogé au-delà du 31 décembre 2011 » sont supprimés ; 3° Au premier alinéa du...

Après le premier alinéa de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce groupe comprend des représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2121‑1 du code du travail et des membres des organisations et associations travail...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces prescriptions précisent en particulier les obligations liées au démantèlement ou à l’adaptation des installations et équipements à l’issue de leur exploitation, incluant les éventuelles obligations de renaturation des espaces artificialisés du site. » II. – En conséquence, supprimer l’a...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les mesures prévues aux 1° et 2° ne s’appliquent pas aux installations de cogénération pour lesquelles un contrat d’obligation d’achat de l’électricité est en vigueur. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « la perte matérielle, directe et certaine » les mots : « le...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque la location est consentie à un étudiant, cette variation est nulle. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, de repli à l’amendement visant à geler les loyers, vise à neutraliser l’évolution retenue de l’indice de référence des loyers entre le 3e trimest...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’attribution de la prime de partage de la valeur au regard de l’égalité professionnelle. Ce rapport émet, le cas échéant, des recommandations visant à lutter contre les inégalités de genre dans l’attribution de cett...

I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prestations de réparation d’objets effectuées par les entreprises de moins de 250 personnes et les associations à vocation sociale et solidaire. Un décret détermine la liste des objets concernés. » II. – La perte de recettes pour l’État est...

I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de réparation d’objets effectuées par les entreprises de moins de 250 personnes et les associations à vocation sociale et solidaire. Un décret détermine la liste des objets concernés. » II. – La perte de recettes pour ...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la modification du seuil de recouvrement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution introduite par l’article 40 de la loi n° 2017‑256...

Les trois dernières phrases du 2° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire à partir d’une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mi...