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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 126 (Non soutenu)
Publié le 28 septembre 2023 par : M. Latombe, M. Blanchet.
Texte de loi N° 1674
Article 15
À l’alinéa 4, après le mot :
« indirectement, »
insérer les mots :
« et uniquement par l’intermédiaire d’opérateurs référencés par l’Autorité des marchés financiers ».
Exposé sommaire :
Il s’agit par cet amendement de s’assurer que les cessions de actifs seront effectués par des opérateurs soumis à un agrément de l’AMF ce qui permettra de sécuriser les obligations de transparence et de légalité des opérations. Comme il s’agit d’une expérimentation il faut absolument lui donner un cadre très contraint pour éviter des effets de bord délétères.
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