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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 106 (Non soutenu)
Publié le 28 septembre 2023 par : M. Latombe, M. Blanchet.
Texte de loi N° 1674
Article 1er
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pornographiques »
les mots :
« interdits aux mineurs ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à caractère pornographique »
les mots :
« interdit aux mineurs »
Exposé sommaire :
La loi a toujours instauré un dispositif législatif d’ordre public de protection des mineurs. Il en va de la même façon de l’interdiction d’achat d’alcool, de tabac, d’exposition à la pornographie, à l’accès aux jeux d’argent et de hasard. C’est un régime de prohibition absolu.
Il est donc de la responsabilité du législateur de faire en sorte que cette prohibition soit traitée de la même façon sur chaque branche de prohibition. La vérification de l’âge telle que prévue à cet article doit être étendue à toutes les interdictions, sauf exception dûment prévue par la loi.
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