Discussion des articles

Le Gouvernement établit une stratégie claire et transparente de relocalisation, en France et en Europe, de la production de médicaments critiques. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. Exposé sommaire : Face aux risques de perte de souveraineté en matière de santé, la France doit être en mesure de disposer de...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de l’effondrement de la production de médicaments sur le territoire français depuis 1980. Exposé sommaire : La Proposition de Loi que nous examinons se propose d'adresser la problématique des pénuries de médicaments, sans poser la question de la baisse de ...

Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, sont insérés des articles L. 5121‑29‑1 à L. 5121‑29‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 5121‑29‑1. – Un comité stratégique de lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments, placé sous l’autorité du Premier ministre, définit un plan national de prévention et de résolution de...

Après l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑32‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑32‑2. – L’adhésion à la plateforme DP-Ruptures dédiée au suivi des situations de pénurie ou de tension d’approvisionnement de médicaments est obligatoire, dès le 1^er septembre 2024, pour tous les acteur...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité. Exposé sommaire : Selon les données de l'ANSM communiquées à la Commission d'enquête du Sén...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5111‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5111‑5. – On entend par médicaments de souveraineté une liste restrictive de molécules, de l’ordre de 1 à 2 par classe thérapeutique majeure selon l...

I. – La section 2 du chapitre 8 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 138‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 138‑17. – L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut exclure un ou plusieurs médicaments figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 5121‑...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements et services mentionnés au 6° du I, ce décret définit notamment les taux d’encadrement minimums, dans l’objectif d’atteindre progressivement le seuil ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « qui intègre notamment les représentants des ordres des professions de santé compétentes en matière de prévention de la perte d’autonomie : médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les ordres des professions de santé com...

Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 281‑4‑1. – Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conf...

Compléter cet article par les mots : « auprès des résidents et de leurs proches aidants ». Exposé sommaire : Comme l'a rappelé l'IGAS, vie professionnelle perturbée, risque d’isolement accru, dégradation de l'état de santé du fait de l’épuisement sont autant de signes qui rendent impératif le soutien aux aidants en développant des solutions ...

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établisseme...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser la mise en place d’une gouvernance unique à la tête des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que d’un flux financier unique. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimenta...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La délivrance de cette carte est soumise au suivi d’une formation et à un contrôle d’incapacités. » Exposé sommaire : Le Groupe Les Républicains est favorable à l’expérimentation d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de leur témoigner une r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Les Républicains déplore la volonté du Gouvernement et de la majorité de toujours vouloir nationaliser ou centraliser les prises de décisions, comme cela a été le cas avec France compétences, l’assurance chômage ou encore France travail. Dorénavant ce souhait s’applique également au secteur ...

I. – L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Un taux d’encadrement minimum est fixé à huit aidants pour dix personnes âgées. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la création d’un fonds de capitalisation individuel volontaire permettant à tout individu de cotiser en vue de la Constitution d’une rente versée au moment de son entrée en dépendance, afin de prendre en charge les...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport étudie également le coût, la faisabilité, les avantages, les conditions et les échéances de la mise en place d’un fonds de capitalisation individuel volontaire permettant à tout individu de cotiser en vue de la constitution d’une rente versée au moment de son entrée en dépendance afin...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la mise en place d’une publication mensuelle évaluant les établissements et services sociaux et médico-sociaux sur la base d’indicateurs de qualité de vie tels que le nombre de douches hebdomadaires par résident, la ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « sur la base des indicateurs de qualité tels que le nombre de douches hebdomadaires par résident, la durée moyenne d’un repas et l’état nutritionnel des résidents, le nombre de résidents ne quittant pas la chambre, le nombre de protections individuelles utilisées par résident et tout a...