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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 228 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Juvin, Mme Alexandra Martin, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, M. Forissier, M. Neuder, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la création d’un fonds de capitalisation individuel volontaire permettant à tout individu de cotiser en vue de la Constitution d’une rente versée au moment de son entrée en dépendance, afin de prendre en charge les inévitables frais afférents. Ce rapport s’attache à établir le coût, la faisabilité, les avantages, les conditions et les échéances de la mise en place d’une telle réforme. Il étudie la création d’un établissement public placé sous la tutelle de l’État et responsable de ce fonds, la composition de son conseil d’administration et la mise en place d’un règlement intérieur fixant les conditions d’utilisation du fonds et les modalités de placement de celui-ci.
Exposé sommaire :
Au-delà de l’impact social et psychologique, la situation de dépendance génère un coût très important pour les personnes directement concernées et leur famille mais aussi, compte tenu de l’augmentation du nombre de personnes touchées, pour l’État et les collectivités. Dans un avenir proche, le financement de la dépendance liée à l’âge s’annonce comme l’un des grands défis collectifs auxquels la France sera confrontée.
Dominique Libault, dans son rapport sur la prise en charge de la perte d’autonomie, estimait en 2019 à 9 milliards d’euros par an supplémentaires d’ici à 2030 nécessaires pour cette prise en charge et malgré des tentatives de recherche de solutions, aucun cadre global susceptible de répondre à l’urgence de la situation n’a été mis en place.
C’est pourquoi, le présent amendement, propose la remise d’un rapport qui étudierait l’opportunité de la création d’un fonds de capitalisation individuel volontaire qui permet à tout individu de cotiser en vue de la Constitution d’une rente versée au moment de son entrée en dépendance afin de prendre en charge les inévitables frais afférents.
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